L'obligation d'information continue
Le Tribunal administratif de Nancy a rendu le 23 mai 2019 une décision intéressante portant sur l'obligation d'information des professionnels de santé.
La question était de savoir quel était le contenu et l'ampleur de l'information due par les professionnels de santé sur les effets secondaires des traitements médicamenteux.
La règle est contenue dans l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique qui précise :
« Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus."
Ainsi, le professionnel de santé doit prouver avoir donné au patient une information exhaustive sur les risques et inconvénients du traitement proposé en veillant à ce que le consentement du patient soit éclairé.
La jurisprudence a précisé qu’il n’y avait pas lieu de distinguer selon la fréquence statistique de réalisation du risque. Seule importe la gravité du risque.
Le professionnel de santé doit ainsi informer son patient de tous les risques graves même exceptionnels.
Seul un risque exceptionnel et bénin ne doit pas faire l’objet d’une information.
Enfin, un risque simplement suspecté doit être considéré comme une donnée de la science et faire l'objet d'une information.
Mais le texte recèle une autre disposition.
Les dispositions de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique alinéa 1 in fine sont éclairantes sur l’étendue de l’obligation d’information : « Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver. »
L'obligation d'information médicale devient continue.
Elle est en effet étendue aux risques qui apparaîtraient postérieurement aux prescriptions médicales.
Le professionnel de santé a alors l'obligation de rappeler les patients sous réserve de pouvoir matériellement joindre la personne.
Dans son jugement du 23 mai 2019, le Tribunal administratif condamne un professionnel de santé pour n'avoir pas informé un patient des effets secondaires associés à un traitement médicamenteux.
Le professionnel faisait valoir que le risque n'existait pas lors de la mise en route du traitement. Mais le tribunal condamne sur le motif de l'obligation d'information continue.